Amendement n° 50 · Article 4
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 29/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- M. Cazenave
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/01/2025 | Scrutin n° 648 | adopté | 89 pour, 2 contre, 10 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au début de la dernière phrase du même I, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.