Dossiers / 17^e législature

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/10/2024

→ 30/06/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 447
28/11/2024 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
15/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
13/11/2024 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
13/11/2024 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
02/12/2024 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
27/01/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
27/11/2024 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 633 · adopté : Proposition de loi n° 633
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
27/01/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
27/01/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
27/01/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 653 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
28/01/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 274
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
28/01/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
19/03/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 468 · adopté : Proposition de loi n° 469
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
02/04/2025 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
02/04/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
Commission Mixte Paritaire
03/04/2025 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques · Proposition de loi n° 1249
03/04/2025 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
06/05/2025 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
06/05/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 1368 · adopté : Proposition de loi n° 1368
06/05/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 569 · adopté : Proposition de loi n° 570
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
14/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
14/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
14/05/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
21/05/2025 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
21/05/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
09/05/2025 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques · Accord
Conseil constitutionnel
26/05/2025 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
26/06/2025 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
Promulgation de la loi
30/06/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · contre toutes les fraudes aux aides publiques · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
15/10/2024	proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques Texte Déposé · n° 447	Proposition de loi	PDF
27/11/2024	contre toutes les fraudes aux aides publiques Texte Déposé · n° 633	Proposition de loi	PDF
27/11/2024	rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques (447). Commission · n° 633	Rapport	PDF
28/01/2025	proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques Texte Déposé · n° 274	Proposition de loi
19/03/2025	contre toutes les fraudes aux aides publiques Texte Déposé · n° 469	Proposition de loi
19/03/2025	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques (n°274). Commission · n° 468	Rapport
03/04/2025	proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques Texte Déposé · n° 1249	Proposition de loi	PDF
06/05/2025	renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques Texte Déposé · n° 1368	Proposition de loi	PDF
06/05/2025	renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques Texte Déposé · n° 570	Proposition de loi
06/05/2025	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Commission · n° 1368	Rapport	PDF
06/05/2025	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Commission · n° 569	Rapport
	proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques Séance · n° 32	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques Séance · n° 112	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques Séance · n° 32	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques Séance · n° 112	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques Séance · n° 97	Proposition de loi
	proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques Séance · n° 127	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
EPR	47	4	4	0	5	6	66
LFI-NFP	1	17	1	0	0	4	23
EcoS	3	3	4	0	11	2	23
RN	1	9	2	1	4	1	18
Autres auteurs	15	0	0	0	0	0	15
SOC	3	2	1	1	2	3	12
DR	2	2	0	1	0	2	7
Dem	1	0	0	1	1	2	5
LIOT	0	1	0	1	1	1	4
GDR	0	1	0	0	0	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
27/01/2025 n° 616	l'amendement n° 2 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). amendement	adopté	57	23
27/01/2025 n° 618	l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	rejeté	17	66
27/01/2025 n° 619	l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	rejeté	18	63
27/01/2025 n° 620	l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	rejeté	19	59
27/01/2025 n° 621	l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	rejeté	34	43
27/01/2025 n° 622	l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	rejeté	43	49
27/01/2025 n° 623	l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	adopté	72	5
27/01/2025 n° 624	l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	adopté	76	0
27/01/2025 n° 625	l'amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	adopté	77	0
27/01/2025 n° 627	l'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	adopté	88	0
27/01/2025 n° 628	l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	adopté	77	12
27/01/2025 n° 629	l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	adopté	80	13
27/01/2025 n° 630	l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	rejeté	38	46
27/01/2025 n° 631	l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	adopté	90	0
27/01/2025 n° 632	le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). sous-amendement	adopté	46	39
27/01/2025 n° 633	l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	adopté	84	4
27/01/2025 n° 634	le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). sous-amendement	adopté	72	1
27/01/2025 n° 635	l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	adopté	87	0
27/01/2025 n° 636	l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	adopté	70	15
27/01/2025 n° 637	l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	adopté	69	1
27/01/2025 n° 638	l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	adopté	56	37
27/01/2025 n° 639	l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). article	adopté	91	0
27/01/2025 n° 640	l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	adopté	90	1
27/01/2025 n° 641	l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	adopté	96	0
27/01/2025 n° 642	l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	adopté	69	40
27/01/2025 n° 643	l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). article	adopté	110	2
27/01/2025 n° 644	l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	rejeté	53	61
27/01/2025 n° 645	l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). article	adopté	79	41
27/01/2025 n° 646	le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). sous-amendement	adopté	103	1
27/01/2025 n° 647	l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	adopté	102	0
27/01/2025 n° 648	l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	adopté	89	2
27/01/2025 n° 649	l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). amendement	adopté	100	10
27/01/2025 n° 650	l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). article	adopté	113	1
27/01/2025 n° 651	le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). sous-amendement	adopté	62	11
27/01/2025 n° 652	le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). sous-amendement	adopté	61	11
27/01/2025 n° 653	l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). ensemble	adopté	131	0