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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 644 du 27/01/2025

Sur l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
53
Contre
61
Abstention
6
Votants
120
114 exprimés
Dossier
Contre toutes les fraudes aux aides publiques (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 74 · Article 3 ter

De Thomas Cazenave (EPR) , déposé le 29/11/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 4. 

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« principale qui réalise la facturation ».

Exposé sommaire

L'amendement proposé vise à garantir que les entreprises non "RGE" peuvent continuer à accompagner les ménages dans leur projets de travaux de rénovation énergétique aidés financièrement (éco-PTZ, MPR, CEE), tout en délégant la conduite des travaux à des entreprises RGE.

De nombreux acteurs (enseignes de bricolage et énergéticiens notamment) ne disposent pas du label RGE, en raison de leur modèle d'organisation, alors même que l'Anah a indiqué un niveau très peu fraudogène des dossiers de demandes d'aide de la part de ces acteurs.

La question de leur exclusion du marché de la rénovation énergétique soutenue par des aides financières n'est donc nullement un sujet lié à la fraude mais lié à la structuration de la filière.

L'exclusion de ces acteurs pourraient diminuer à terme le rythme des rénovations énergétiques alors même que le nombre de rénovations globales n'atteint pas aujourd'hui un rythme suffisant.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1247 3030
Ensemble pour la République pour9538 201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés contre660 100
Droite Républicaine contre470 201
Écologiste et Social contre381 500
Les Démocrates pour363 010
Horizons & Indépendants pour333 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 320
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 500
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (53)

Mickaël Cosson Dem, Pascal Lecamp Dem, Sophie Mette Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Eléonore Caroit EPR, Vincent Caure EPR, Thomas Cazenave EPR, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Marie Lebec EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Emmanuel Duplessy EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Thierry Benoit HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Franck Allisio RN, Christophe Bentz RN, Antoine Golliot RN, Michel Guiniot RN, Timothée Houssin RN, Claire Marais-Beuil RN, Stéphane Rambaud RN

contre (61)

Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR, Danielle Brulebois EPR, Lionel Causse EPR, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Pierre Henriet HOR, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Martine Froger LIOT, Laurent Panifous LIOT, David Taupiac LIOT, Daniel Grenon NI, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN*, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN*, Pascal Markowsky RN, Nicolas Meizonnet RN, Pierre Meurin RN*, Angélique Ranc RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Chantal Jourdan SOC, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (6)

Hubert Ott Dem, Stéphane Lenormand LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Sophie Blanc RN, Roger Chudeau RN, Frédéric Weber RN

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).