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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 631 du 27/01/2025

Sur l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
90
Contre
0
Abstention
0
Votants
90
90 exprimés
Dossier
Contre toutes les fraudes aux aides publiques (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 71 · Article 3

De Thomas Cazenave (EPR) , déposé le 29/11/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Dispositif

À l’alinéa 17, après le mot :

« alinéa, »,

insérer les mots :

« après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l’offre de prestations de service, », après la troisième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » et ».

 

 

Exposé sommaire

L'amendement CE35 adopté en commission des affaires économiques a conduit à supprimer l'extension de l'interdiction stricte de démarchage téléphonique aux travaux d'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap.

Il est ainsi proposé de rétablir cette interdiction stricte, alors que la montée en puissance du dispositif "MaPrimeAdapt'" risque de susciter l'intérêt d'acteurs peu scrupuleux.

Il intègre également les prestations de service, par exemple l'accompagnement à maîtrise d'ouvrage de "MonAccompagnateurRénov'" dans le champ d'interdiction du démarchage

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12432 000
Ensemble pour la République pour9526 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour719 001
Socialistes et apparentés pour662 000
Droite Républicaine pour471 000
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates pour364 000
Horizons & Indépendants pour333 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour162 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (90)

Émilie Bonnivard DR, Romain Daubié Dem, Pascal Lecamp Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Lionel Causse EPR, Thomas Cazenave EPR, Yannick Chenevard EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR*, Amélia Lakrafi EPR, Constance Le Grip EPR, Marie Lebec EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Sandra Marsaud EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Delphine Batho EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Paul Lecoq GDR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Christophe Naegelen LIOT, Laurent Panifous LIOT, David Taupiac LIOT, Daniel Grenon NI, Franck Allisio RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN*, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN*, Hervé de Lépinau RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Matthieu Marchio RN*, Pascal Markowsky RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN*, Angélique Ranc RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Lionel Tivoli RN, Marie-José Allemand SOC, Chantal Jourdan SOC, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP