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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 630 du 27/01/2025

Sur l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
38
Contre
46
Abstention
1
Votants
85
84 exprimés
Dossier
Contre toutes les fraudes aux aides publiques (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 17 · Article 3

De Lionel Tivoli (RN) , déposé le 28/11/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Dispositif

Compléter l’alinéa 15, par les mots :

« et numérique ».

Exposé sommaire

Amendement d'appel. 

Ce présent amendement prévoit d'élargir l'interdiction de démarchage commerciale par voie numérique. En effet, la profusion de publicités de tous genres, y compris celles qui sont trompeuses, ainsi que les démarches commerciales abusives et non sollicitées ne tiennent pas compte de la vie privée des individus. Ainsi, il convient d'interdire ces démarchages par voie numérique afin de protéger les clients de ces prospections commerciales.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12434 000
Ensemble pour la République contre950 2601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 111
Socialistes et apparentés contre660 200
Droite Républicaine pour471 100
Écologiste et Social contre380 600
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants contre330 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour162 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (38)

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Daniel Grenon NI, Franck Allisio RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN*, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN*, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Matthieu Marchio RN*, Pascal Markowsky RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN*, Angélique Ranc RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Lionel Tivoli RN, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR

contre (46)

Émilie Bonnivard DR, Mickaël Cosson Dem, Pascal Lecamp Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Lionel Causse EPR, Thomas Cazenave EPR, Yannick Chenevard EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR*, Amélia Lakrafi EPR, Constance Le Grip EPR, Marie Lebec EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Sandra Marsaud EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Delphine Batho EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Claire Lejeune LFI-NFP, Christophe Naegelen LIOT, Laurent Panifous LIOT, David Taupiac LIOT, Marie-José Allemand SOC, Chantal Jourdan SOC

abstention (1)

Jean-François Coulomme LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP