AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 637 du 27/01/2025

Sur l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
69
Contre
1
Abstention
8
Votants
78
70 exprimés
Dossier
Contre toutes les fraudes aux aides publiques (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 66 · Article 3

De Thomas Cazenave (EPR) , déposé le 29/11/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :

« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise »

les mots : 

« pour les bénéficiaires dont le contrat avec l’entreprise est en cours »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12426 000
Ensemble pour la République pour9525 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 070
Socialistes et apparentés pour661 000
Droite Républicaine pour471 001
Écologiste et Social pour385 100
Les Démocrates pour362 000
Horizons & Indépendants pour331 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 010
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour164 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (69)

Jean-Pierre Vigier DR, Pascal Lecamp Dem, Sophie Mette Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Lionel Causse EPR, Thomas Cazenave EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR*, Marie Lebec EPR, Roland Lescure EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Paul Midy EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Paul Lecoq GDR, Thomas Lam HOR, Stéphane Lenormand LIOT, Christophe Naegelen LIOT, David Taupiac LIOT, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sylvie Josserand RN*, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Pascal Markowsky RN, Bryan Masson RN, Nicolas Meizonnet RN, Pierre Meurin RN*, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Lionel Tivoli RN, Chantal Jourdan SOC, Bernard Chaix UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (1)

Emmanuel Duplessy EcoS

abstention (8)

Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Martine Froger LIOT

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR