Amendement n° 66 · Article 3
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 29/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- M. Cazenave
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/01/2025 | Scrutin n° 637 | adopté | 69 pour, 1 contre, 8 abst. |
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise »
les mots :
« pour les bénéficiaires dont le contrat avec l’entreprise est en cours »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel