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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 649 du 27/01/2025

Sur l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
100
Contre
10
Abstention
0
Votants
110
110 exprimés
Dossier
Contre toutes les fraudes aux aides publiques (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 89 · Article 4

De Thomas Cazenave (EPR) , déposé le 27/01/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le I de l’article L. 330‑2 du code de la route est complété par un 21° ainsi rédigé :

« 21° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222‑9 du code de l’énergie. »

Exposé sommaire

Plusieurs nouvelles fiches d’opérations standardisées de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l’achat de véhicules électriques (bus, cars, poids lourds, véhicules légers, véhicules utilitaires légers, etc.) ont été créées fin décembre 2024.

Le présent amendement permet aux agents chargés de l’instruction et du contrôle des demandes de CEE d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV), afin de procéder à des contrôles sur les demandes de certificats concernant de telles opérations. En effet, le SIV permet de vérifier la validité d’une immatriculation et ainsi de s’assurer de la réalité de l’opération financée par les CEE.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12434 000
Ensemble pour la République pour9541 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1000
Socialistes et apparentés pour661 000
Droite Républicaine pour472 001
Écologiste et Social pour387 000
Les Démocrates pour365 000
Horizons & Indépendants pour332 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour164 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (100)

Julien Dive DR, Nicolas Ray DR, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Pascal Lecamp Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Eléonore Caroit EPR, Vincent Caure EPR, Lionel Causse EPR, Thomas Cazenave EPR, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Marie Lebec EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Paul Lecoq GDR, Thierry Benoit HOR, Thomas Lam HOR, Martine Froger LIOT, David Taupiac LIOT, Daniel Grenon NI, Franck Allisio RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN*, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN*, Julien Limongi RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Pascal Markowsky RN, Nicolas Meizonnet RN, Pierre Meurin RN*, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Chantal Jourdan SOC, Bernard Chaix UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (10)

Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR