Amendement n° 89 · Article 4
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 27/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- M. Cazenave, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/01/2025 | Scrutin n° 649 | adopté | 100 pour, 10 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I de l’article L. 330‑2 du code de la route est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222‑9 du code de l’énergie. »
Exposé sommaire
Plusieurs nouvelles fiches d’opérations standardisées de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l’achat de véhicules électriques (bus, cars, poids lourds, véhicules légers, véhicules utilitaires légers, etc.) ont été créées fin décembre 2024.
Le présent amendement permet aux agents chargés de l’instruction et du contrôle des demandes de CEE d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV), afin de procéder à des contrôles sur les demandes de certificats concernant de telles opérations. En effet, le SIV permet de vérifier la validité d’une immatriculation et ainsi de s’assurer de la réalité de l’opération financée par les CEE.