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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 652 du 27/01/2025

Sur le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
61
Contre
11
Abstention
39
Votants
111
72 exprimés
Dossier
Contre toutes les fraudes aux aides publiques (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 98 (Rect) · Article 4

De Thomas Cazenave (EPR) , déposé le 27/01/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées par voie réglementaire. »

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Dans un délai d’un an »

III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« définir »

le mot : 

« préciser ».

IV. – En conséquence, à la dite phrase dudit alinéa, supprimer le mot :

« précises ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement précise certaines dispositions de l’amendement n° 12 de M. Causse :

- le I du sous-amendement précise que les modalités des contrôles par photographies horodatées et géolocalisées seront bien définies par voie réglementaire ;

- le II supprime le délai d'un an qui peut s'écouler entre la promulgation de la loi et la mise en place de l'expérimentation pour préciser les modalités de contrôle : autrement, avant la mise en place de l'expérimentation, la définition de ces modalités ne serait pas encadrée ;

- le III et le IV consistent en des ajustements rédactionnels.
 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1242 1340
Ensemble pour la République pour9541 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1000
Socialistes et apparentés pour661 000
Droite Républicaine pour474 001
Écologiste et Social pour382 020
Les Démocrates pour365 000
Horizons & Indépendants pour332 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR abstention161 030
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (61)

Julien Dive DR, Justine Gruet DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Pascal Lecamp Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Eléonore Caroit EPR, Vincent Caure EPR, Lionel Causse EPR, Thomas Cazenave EPR, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Marie Lebec EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Thierry Benoit HOR, Thomas Lam HOR, Martine Froger LIOT, Christophe Naegelen LIOT, David Taupiac LIOT, Thierry Frappé RN, Anne Sicard RN, Chantal Jourdan SOC, Bernard Chaix UDR

contre (11)

Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Sandrine Dogor-Such RN

abstention (39)

Nicolas Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Franck Allisio RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN*, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN*, Julien Limongi RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Pascal Markowsky RN, Nicolas Meizonnet RN, Pierre Meurin RN*, Stéphane Rambaud RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).