Amendement n° 98 (Rect) · Article 4
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 27/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Sous-amendement de
- n° 12
- Signataires
- M. Cazenave
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/01/2025 | Scrutin n° 652 | adopté | 61 pour, 11 contre, 39 abst. |
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées par voie réglementaire. »
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Dans un délai d’un an »
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au mot :
« définir »
le mot :
« préciser ».
IV. – En conséquence, à la dite phrase dudit alinéa, supprimer le mot :
« précises ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise certaines dispositions de l’amendement n° 12 de M. Causse :
- le I du sous-amendement précise que les modalités des contrôles par photographies horodatées et géolocalisées seront bien définies par voie réglementaire ;
- le II supprime le délai d'un an qui peut s'écouler entre la promulgation de la loi et la mise en place de l'expérimentation pour préciser les modalités de contrôle : autrement, avant la mise en place de l'expérimentation, la définition de ces modalités ne serait pas encadrée ;
- le III et le IV consistent en des ajustements rédactionnels.