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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 634 du 27/01/2025

Sur le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
72
Contre
1
Abstention
11
Votants
84
73 exprimés
Dossier
Contre toutes les fraudes aux aides publiques (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 97 (Rect) · Article 3

De Thomas Cazenave (EPR) , déposé le 27/01/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125‑40 du code de la construction et de l’habitation »

les mots :

« agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité mentionné au même I ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12430 000
Ensemble pour la République pour9522 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 081
Socialistes et apparentés pour662 010
Droite Républicaine pour471 000
Écologiste et Social pour383 020
Les Démocrates pour364 100
Horizons & Indépendants pour333 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour163 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (72)

Émilie Bonnivard DR, Romain Daubié Dem, Pascal Lecamp Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Gabriel Attal EPR, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Lionel Causse EPR, Thomas Cazenave EPR, Yannick Chenevard EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR*, Amélia Lakrafi EPR, Marie Lebec EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Sandra Marsaud EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR, Delphine Batho EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Christophe Naegelen LIOT, Laurent Panifous LIOT, David Taupiac LIOT, Daniel Grenon NI, Franck Allisio RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN*, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN*, Matthieu Marchio RN*, Pascal Markowsky RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN*, Angélique Ranc RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Lionel Tivoli RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Chantal Jourdan SOC, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR

contre (1)

Mickaël Cosson Dem

abstention (11)

Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Philippe Brun SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP

mise au point seule (1)

Léa Balage El Mariky

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).