Amendement n° 97 (Rect) · Article 3
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 27/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Sous-amendement de
- n° 85
- Signataires
- M. Cazenave
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/01/2025 | Scrutin n° 634 | adopté | 72 pour, 1 contre, 11 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125‑40 du code de la construction et de l’habitation »
les mots :
« agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité mentionné au même I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel