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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 622 du 27/01/2025

Sur l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
43
Contre
49
Abstention
1
Votants
93
92 exprimés
Dossier
Contre toutes les fraudes aux aides publiques (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 65 (Rect) · Article 2

De Thomas Cazenave (EPR) , déposé le 29/11/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Dispositif

À l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« renseignements et les documents utiles »

les mots : 

« justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil dont disposent les agents mentionnés à l’article L. 114‑16‑3, nécessaires ».

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à s'assurer que les informations transmises par les organismes de protection sociale (OPS) à destination des services de préfecture permettent spécifiquement de déceler une fraude documentaire à l'origine d'une fraude sociale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1240 3400
Ensemble pour la République pour9523 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1200
Socialistes et apparentés pour662 000
Droite Républicaine pour476 000
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates pour364 000
Horizons & Indépendants pour333 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
UDR contre160 200
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (43)

Émilie Bonnivard DR, Julien Dive DR, Justine Gruet DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Alexandre Portier DR, Jean-Pierre Vigier DR, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Pascal Lecamp Dem, Sophie Mette Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Thomas Cazenave EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Daniel Labaronne EPR*, Amélia Lakrafi EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Sandra Marsaud EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR, Delphine Batho EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, David Taupiac LIOT, Chantal Jourdan SOC, Hervé Saulignac SOC

contre (49)

Nadège Abomangoli LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Daniel Grenon NI, Christophe Barthès RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN*, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN*, Pascal Markowsky RN, Nicolas Meizonnet RN, Pierre Meurin RN*, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Lionel Tivoli RN, Frédéric Weber RN, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR

abstention (1)

Jean-Paul Lecoq GDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR