Amendement n° 65 (Rect) · Article 2
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 29/11/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- M. Cazenave
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/01/2025 | Scrutin n° 622 | rejeté | 43 pour, 49 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« renseignements et les documents utiles »
les mots :
« justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil dont disposent les agents mentionnés à l’article L. 114‑16‑3, nécessaires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s'assurer que les informations transmises par les organismes de protection sociale (OPS) à destination des services de préfecture permettent spécifiquement de déceler une fraude documentaire à l'origine d'une fraude sociale.