Amendement n° 220 · Article 21
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/01/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/01/2025 | Scrutin n° 571 | rejeté | 89 pour, 102 contre, 11 abst. |
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« lorsque ces démarches ont été régulièrement effectuées au titre de la période venant à expiration ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n'est automatique que si les dossiers étaient en règle et complet avant le 14 décembre.
Il s'agit de s'assurer que les bénéficiaires remplissaient toutes les conditions avant le 14 décembre, à défaut de pouvoir contrôler les pièces après cette date.
Ainsi, les fraudeurs et les personnes qui n'ont pas fourni toutes les pièces avant le 14 décembre seront exclus de la prolongation automatique des droits.