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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 676 du 29/01/2025

Sur l'amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
49
Abstention
8
Votants
88
80 exprimés
Dossier
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 28 · Article PREMIER

De Katiana Levavasseur (RN) , déposé le 24/01/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels...

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« II. – Tout conditionnement de protoxyde d’azote destiné à la vente aux professionnels doit obligatoirement comporter un étiquetage précisant les interdictions de vente aux particuliers, les risques liés à la consommation détournée et un rappel des sanctions encourues en cas d’infraction.

« Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent alinéa. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la prévention en imposant un étiquetage obligatoire sur tous les conditionnements de protoxyde d’azote destinés aux professionnels habilités.

L’objectif est d’informer directement les acheteurs, dès la réception des produits, des interdictions légales et des risques associés à la consommation détournée de cette substance, ainsi que des sanctions encourues en cas d’infraction.

Elle prévient également les comportements déviants, tels que la revente ou l’offre de ce produit à des particuliers, en rappelant explicitement le cadre légal.

En agissant comme un rappel permanent, cette mesure sensibilise les professionnels à leurs obligations.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12428 000
Ensemble pour la République abstention950 081
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2600
Socialistes et apparentés contre660 1200
Droite Républicaine contre470 100
Écologiste et Social contre380 401
Les Démocrates contre360 100
Horizons & Indépendants contre330 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour163 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (31)

Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Sébastien Chenu RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Sylvie Josserand RN*, Katiana Levavasseur RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Pierre Meurin RN*, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN*, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (49)

Éric Pauget DR, Anne Bergantz Dem, Christine Arrighi EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sabrina Sebaihi EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Christophe Plassard HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Marie-José Allemand SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*

abstention (8)

Françoise Buffet EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Constance Le Grip EPR, Graziella Melchior EPR, Liliana Tanguy EPR*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS