Amendement n° 80 · Article 3 ter
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 02/12/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Sous-amendement de
- n° 39
- Signataires
- M. Cazenave
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/01/2025 | Scrutin n° 646 | adopté | 103 pour, 1 contre, 7 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le II. de l'amendement présente une erreur de référence qui rend inopérant le dispositif : l'article 14 de la loi du 23 novembre 2018 dite "ELAN" ne concerne pas les certificats d'économie d'énergie.