| 30/10/2023 L16 n° 2823 |
l'amendement n° 1523 de M. Peytavie à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 11 pour, 66 contre |
| 30/10/2023 L16 n° 2822 |
l'amendement n° 1570 de Mme Rousseau à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 13 pour, 67 contre |
| 30/10/2023 L16 n° 2821 |
l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 80 pour, 0 contre |
| 30/10/2023 L16 n° 2819 |
l'amendement n° 2177 de M. Peytavie à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 54 pour, 0 contre |
| 30/10/2023 L16 n° 2818 |
l'amendement n° 1569 de Mme Rousseau à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 49 pour, 0 contre |
| 30/10/2023 L16 n° 2817 |
l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 65 pour, 0 contre |
| 30/10/2023 L16 n° 2816 |
l'amendement n° 3083 de Mme Liso à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 46 pour, 0 contre |
| 30/10/2023 L16 n° 2811 |
l'amendement n° 165 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 69 pour, 0 contre |
| 30/10/2023 L16 n° 2810 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée.
motion de censure
dossier non relié
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pour
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pour RN |
rejeté 88 pour, 0 contre |
| 30/10/2023 L16 n° 2809 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 111 membres de l'Assemblée.
motion de censure
dossier non relié
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pour
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pour RN |
rejeté 223 pour, 0 contre |
| 24/10/2023 L16 n° 2800 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 180 pour, 215 contre |
| 20/10/2023 L16 n° 2799 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 102 membres de l'Assemblée.
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pour
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pour RN |
rejeté 219 pour, 0 contre |
| 20/10/2023 L16 n° 2798 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée.
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pour
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pour RN |
rejeté 89 pour, 0 contre |
| 17/10/2023 L16 n° 2796 |
l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 360 pour, 77 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2758 |
l'amendement de suppression n° 5 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi portant interdiction de l'écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 127 pour, 83 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2757 |
l'amendement de suppression n° 14 de Mme Bregeon à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 108 pour, 86 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2756 |
l'amendement de suppression n° 13 de Mme Bregeon à l'article premier de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 100 pour, 89 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2755 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 151 pour, 89 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2754 |
l'amendement n° 14 de M. Ray après l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 94 pour, 122 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2752 |
l'amendement n° 18 de Mme Valentin après l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 97 pour, 125 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2751 |
l'amendement n° 17 de Mme Valentin après l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 118 pour, 136 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2750 |
l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
rejeté 96 pour, 177 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2717 |
l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 310 pour, 251 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2716 |
l'amendement n° 497 de Mme Chikirou et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 33 pour, 45 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2715 |
l'amendement n° 490 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 38 pour, 48 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2714 |
l'amendement n° 288 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 37 pour, 60 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2713 |
l'amendement n° 292 de Mme Moutchou et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 68 pour, 32 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2712 |
l'amendement de suppression n° 456 de Mme Parmentier et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 37 pour, 70 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2694 |
l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 43 pour, 18 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2693 |
l'amendement de suppression n° 8 de Mme Parmentier à l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 13 pour, 42 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2692 |
l'amendement n° 433 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 17 pour, 45 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2691 |
l'amendement n° 581 de M. Raux à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 17 pour, 43 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2690 |
l'amendement n° 478 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 31 pour, 45 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2689 |
l'amendement n° 914 de M. Alfandari après l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 56 pour, 33 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2688 |
l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 53 pour, 36 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2687 |
l'amendement n° 438 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 29 pour, 50 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2686 |
l'amendement n° 80 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 31 pour, 54 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2685 |
l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 72 pour, 0 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2684 |
l'amendement n° 941 de Mme Carel et l'amendement identique suivant à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 67 pour, 0 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2683 |
l'amendement n° 901 de Mme Guévenoux et l'amendement identique suivant à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 65 pour, 1 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2682 |
l'amendement n° 539 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 14 pour, 43 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2681 |
l'amendement n° 416 de M. Kerbrat après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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abstention par délégation
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pour RN · désaccord |
rejeté 14 pour, 45 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2680 |
l'amendement n° 1043 de Mme Riotton après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 64 pour, 5 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2679 |
l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 82 pour, 2 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2678 |
l'amendement n° 56 de Mme Loir à l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 16 pour, 68 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2677 |
l'amendement n° 55 de Mme Loir à l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 15 pour, 70 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2674 |
l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 82 pour, 9 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2673 |
l'amendement n° 9 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 20 pour, 63 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2672 |
le sous-amendement n° 1102 de Mme Chikirou à l'amendement n° 842 de Mme Morel à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 19 pour, 52 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2671 |
l'amendement n° 286 de M. Lopez-Liguori à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 15 pour, 55 contre |