| 10/07/2026 L17 n° 8193 |
le sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 22 pour, 43 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8192 |
l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 34 pour, 20 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8191 |
le sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 18 pour, 39 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8190 |
l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 39 pour, 22 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8189 |
le sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 20 pour, 38 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8188 |
l'amendement n° 517 de M. Bernalicis après l'article 14 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 19 pour, 38 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8187 |
l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 35 pour, 17 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8186 |
le sous-amendement n° 1010 de M. Amirshahi à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 16 pour, 34 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8185 |
le sous-amendement n° 1036 de M. Sansu à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 14 pour, 35 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8184 |
l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 34 pour, 17 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8183 |
l'amendement n° 791 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 13 pour, 33 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8182 |
l'amendement n° 799 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 15 pour, 31 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8181 |
l'amendement n° 785 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 16 pour, 32 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8180 |
l'amendement n° 516 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 11 pour, 37 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8179 |
l'amendement n° 471 de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 13 pour, 31 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8178 |
l'amendement n° 795 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 0 pour, 39 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8177 |
l'amendement n° 797 (rect.) de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 2 pour, 35 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8176 |
l'amendement n° 666 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 15 pour, 28 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8175 |
l'amendement n° 669 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 13 pour, 30 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8174 |
l'amendement n° 273 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 14 pour, 30 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8173 |
l'amendement n° 143 de M. Blanchet à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 12 pour, 28 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8172 |
l'amendement n° 515 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 12 pour, 27 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8171 |
l'amendement n° 511 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 10 pour, 27 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8170 |
l'amendement n° 460 (rect.) de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 13 pour, 23 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8043 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8042 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7988 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 72 pour, 203 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7981 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 363 pour, 177 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7905 |
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour RN |
adopté 375 pour, 113 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7904 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 292 pour, 0 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7895 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 59 pour, 176 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
abstention RN · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 25/06/2026 L17 n° 7578 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
adopté 43 pour, 38 contre |
| 25/06/2026 L17 n° 7577 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
adopté 42 pour, 29 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7522 |
l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 47 pour, 103 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7521 |
l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 35 pour, 106 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7520 |
l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 30 pour, 106 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7519 |
l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
abstention
|
pour RN · désaccord |
rejeté 62 pour, 99 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7518 |
l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
abstention
|
pour RN · désaccord |
rejeté 63 pour, 98 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7517 |
l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
abstention
|
pour RN · désaccord |
rejeté 65 pour, 96 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7516 |
l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 67 pour, 96 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7515 |
l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 63 pour, 93 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7514 |
l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour RN · désaccord |
rejeté 62 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7513 |
l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour RN · désaccord |
rejeté 68 pour, 102 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7512 |
l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 66 pour, 109 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7494 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 338 pour, 0 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7454 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
adopté 271 pour, 202 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7411 |
l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 3 pour, 115 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7410 |
l'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 29 pour, 69 contre |