Amendement n° 1036 · Article 14
De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 07/07/2026
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- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
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- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Sous-amendement de
- n° 898
- Signataires
- M. Sansu et Mme Faucillon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/07/2026 | Scrutin n° 8185 | rejeté | 14 pour, 35 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quelle que soit la durée du vol »
les mots :
« pour une durée de vol d’une minute maximum ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pour une durée maximale de soixante-douze heures »
les mots :
« pour une durée maximale d’une minute ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe GDR s’oppose à l’utilisation des drones dans les zones présentant selon lui des risques de troubles à l'ordre public. Alors que le régime des circonstances exceptionnelles est déjà reconnu en droit administratif et est encadré par le juge, le gouvernement, par cet amendement, cherche à instaurer à nouveau une procédure dérogatoire de droit commun pour se passer d'un formalisme nécessaire.
En 2022, le Conseil Constitutionnel s’était déjà penché sur une proposition similaire qui visait à permettre le recours aux drones pour contrôler les émeutes et tensions notamment observables dans les banlieues. Il avait logiquement censuré le texte invoquant un droit au respect à la vie privée bafoué. Cet article de la loi RIPOST ne prévoit guère plus de garanties et conduira, logiquement, à des abus en matière de surveillance de l’espace public.