Amendement n° 515 · Article 9
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/07/2026
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- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Molac, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/07/2026 | Scrutin n° 8172 | rejeté | 12 pour, 27 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à exclure les mineurs des nouvelles mesures de contrôles et fouilles des personnes prévues par l'article 9. Ces opérations auront lieu sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sans garanties suffisantes, il est donc proposé de les limiter aux personnes majeures.
Cosignataires (11)
Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac