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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8172 du 10/07/2026

Sur l'amendement n° 515 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
12
Contre
27
Abstention
0
Votants
39
39 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 515 · Article 9

De Paul Molac (LIOT) , déposé le 02/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot : 

« personne », 

insérer le mot : 

« majeure ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : 

« personne », 

insérer le mot : 

« majeure ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à exclure les mineurs des nouvelles mesures de contrôles et fouilles des personnes prévues par l'article 9. Ces opérations auront lieu sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sans garanties suffisantes, il est donc proposé de les limiter aux personnes majeures.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 800
Ensemble pour la République contre910 1001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour718 000
Socialistes et apparentés pour681 000
Droite Républicaine contre480 200
Écologiste et Social pour381 000
Les Démocrates contre370 301
Horizons & Indépendants contre350 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (12)

Jérémie Iordanoff EcoS, Elsa Faucillon GDR, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Max Mathiasin LIOT, Marietta Karamanli SOC

contre (27)

François-Xavier Ceccoli DR, Cendrine Chazé DR, Laurent Croizier Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Philippe Latombe Dem*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Christophe Marion EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Charles Rodwell EPR*, Xavier Albertini HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, José Beaurain RN, Edwige Diaz RN*, Tiffany Joncour RN*, David Magnier RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Catherine Rimbert RN*, Michaël Taverne RN

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR