Amendement n° 791 · Article 9
De Davy Rimane (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 02/07/2026
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- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/07/2026 | Scrutin n° 8183 | rejeté | 13 pour, 33 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérations de contrôle, de visite, d’inspection visuelle et de fouille réalisées en application du présent article font l’objet d’un enregistrement mentionnant leur date, leur heure, leur lieu, leur nature, les circonstances objectives ayant justifié leur mise en œuvre, les infractions éventuellement constatées ainsi que les suites judiciaires qui leur sont données. Les données ainsi recueillies font l’objet d’une synthèse annuelle transmise au Parlement. »
Exposé sommaire
Les pouvoirs de contrôle institués par l'article 9 sont d'une ampleur inédite. Leur efficacité comme leur proportionnalité doivent pouvoir être appréciées de manière objective. Le présent amendement instaure une obligation de traçabilité statistique des contrôles réalisés. Il permettra au Parlement de disposer d'éléments objectifs pour apprécier la réalité des contrôles effectués, leur efficacité dans la lutte contre la criminalité organisée ainsi que l'absence de dérives discriminatoires.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou