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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8182 du 10/07/2026

Sur l'amendement n° 799 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
31
Abstention
0
Votants
46
46 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 799 · Article 9

De Davy Rimane (GDR) , déposé le 02/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Ce compte rendu précise, pour chaque opération réalisée, le lieu, la date et l’heure du contrôle, de la visite, de l’inspection visuelle ou de la fouille, sa nature ainsi que les éléments objectifs ayant justifié sa mise en œuvre ».

Exposé sommaire

Il apparaît nécessaire que le procureur de la République dispose d'une information suffisamment détaillée pour apprécier les conditions dans lesquelles ces contrôles étendus sont mis en œuvre et leur efficacité. Cet amendement vise à améliorer immédiatement le contrôle de l'autorité judiciaire.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 900
Ensemble pour la République contre910 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour719 000
Socialistes et apparentés pour682 000
Droite Républicaine contre480 400
Écologiste et Social pour383 000
Les Démocrates contre370 301
Horizons & Indépendants contre350 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (15)

Pouria Amirshahi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Elsa Faucillon GDR, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Stéphane Hablot SOC, Marietta Karamanli SOC

contre (31)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Ian Boucard DR, François-Xavier Ceccoli DR, Cendrine Chazé DR, Laurent Croizier Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Philippe Latombe Dem*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Christophe Marion EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR*, Xavier Albertini HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, José Beaurain RN, Tiffany Joncour RN*, Christine Loir RN, David Magnier RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Cyril Tribuiani RN

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR