Amendement n° 1056 (Rect) · Article 15

Supprimer l'alinéa 12.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’extension du recours au dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Une telle extension apparaît manifestement disproportionnée.

En pratique, cette extension est susceptible de conduire à la collecte et au traitement des données de bénévoles et membres associatifs apportant une aide à des étrangers en situation irrégulière. Certes, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une immunité pénale au bénéfice des personnes qui agissent dans un but purement humanitaire. Toutefois, cette immunité ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une enquête ni à la mise en œuvre des techniques d’investigation destinées à établir les circonstances des faits. Les personnes concernées peuvent ainsi faire l’objet de mesures de surveillance avant que le caractère humanitaire de leur intervention ne soit établi.

Le présent sous-amendement vise donc à éviter que le recours au dispositif LAPI ne puisse conduire, même temporairement, à la surveillance et au fichage de personnes dont l’action relève de la solidarité et de l’assistance humanitaire.