Amendement n° 397 · Article 4
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 16/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/06/2026 | Scrutin n° 7515 | rejeté | 63 pour, 93 contre, 5 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte. Les conditions d’accès définies ici concernent l’autorisation d’un acte qui met fin à la vie. Une terminologie précise est indispensable pour mesurer la portée du dispositif.
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Élisabeth de Maistre, Christelle Minard, Nicolas Ray, Charles Sitzenstuhl, Nicolas Tryzna