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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8173 du 10/07/2026

Sur l'amendement n° 143 de M. Blanchet à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
12
Contre
28
Abstention
0
Votants
40
40 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 143 · Article 9

De Christophe Blanchet (Dem) , déposé le 01/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« et 18° »

les mots :

« , 16° et 17° »

Exposé sommaire

L’article 9 du projet RIPOST vise à renforcer les contrôles en zone frontalière pour lutter contre les trafics et flux illicites, notamment dans les zones de transit.
Or les infractions aggravées de contrefaçon prévues aux articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle présentent souvent une dimension transfrontalière et s’inscrivent dans des réseaux organisés utilisant ces zones pour le transport et la distribution.
Ne pas les inclure dans le dispositif créerait une incohérence, en excluant des infractions pourtant graves et directement liées à la criminalité organisée que le projet entend combattre.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1227 100
Ensemble pour la République contre910 1001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 700
Socialistes et apparentés contre680 200
Droite Républicaine contre480 200
Écologiste et Social contre380 100
Les Démocrates pour374 000
Horizons & Indépendants contre350 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (12)

Christophe Blanchet Dem, Laurent Croizier Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Philippe Latombe Dem*, Max Mathiasin LIOT, Edwige Diaz RN*, Tiffany Joncour RN*, David Magnier RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Catherine Rimbert RN*, Michaël Taverne RN

contre (28)

François-Xavier Ceccoli DR, Cendrine Chazé DR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Christophe Marion EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Charles Rodwell EPR*, Jérémie Iordanoff EcoS, Elsa Faucillon GDR, Xavier Albertini HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, José Beaurain RN, Marietta Karamanli SOC, Roger Vicot SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR