Amendement n° 143 · Article 9
De Christophe Blanchet (Les Démocrates) · déposé le 01/07/2026
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- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Blanchet, M. Bouyx, M. Chenevard, M. Vuibert, M. Blanchard, M. Padey, M. Metzdorf, Mme Lemoine, Mme Lingemann, M. Lhardit, M. Buchou, M. Martineau, M. Cosson, M. Mazaury, Mme Fruchon, M. Sorre et M. Bonnecarrère
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/07/2026 | Scrutin n° 8173 | rejeté | 12 pour, 28 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et 18° »
les mots :
« , 16° et 17° »
Exposé sommaire
L’article 9 du projet RIPOST vise à renforcer les contrôles en zone frontalière pour lutter contre les trafics et flux illicites, notamment dans les zones de transit.
Or les infractions aggravées de contrefaçon prévues aux articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle présentent souvent une dimension transfrontalière et s’inscrivent dans des réseaux organisés utilisant ces zones pour le transport et la distribution.
Ne pas les inclure dans le dispositif créerait une incohérence, en excluant des infractions pourtant graves et directement liées à la criminalité organisée que le projet entend combattre.
Cosignataires (16)
Benoît Blanchard, Philippe Bonnecarrère, Bertrand Bouyx, Stéphane Buchou, Yannick Chenevard, Mickaël Cosson, Alix Fruchon, Patricia Lemoine, Laurent Lhardit, Delphine Lingemann, Éric Martineau, Laurent Mazaury, Nicolas Metzdorf, Didier Padey, Bertrand Sorre, Lionel Vuibert