Dossiers / 17e législature
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16/09/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1831
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16/09/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/11/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/11/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 03/12/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/12/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 03/12/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2191 · adopté : Proposition de loi n° 2191
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 11/12/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 11/12/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 4714 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 11/12/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 214
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 11/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 20/05/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 638 · adopté : Proposition de loi n° 639
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 28/05/2026 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 28/05/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- deuxième lecture
- 29/05/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2853
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 29/05/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 30/06/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/06/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2934 · adopté : Proposition de loi n° 2934
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 01/07/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 01/07/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée sans modification · scrutin n° 7904 (adopté)
- Promulgation de la loi
- 13/07/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/09/2025 | proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance Texte Déposé · n° 1831 |
Proposition de loi | |
| 03/12/2025 | visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance Texte Déposé · n° 2191 |
Proposition de loi | |
| 03/12/2025 | rapport sur la proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (1831). Commission · n° 2191 |
Rapport | |
| 11/12/2025 | proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance Texte Déposé · n° 214 |
Proposition de loi | |
| 20/05/2026 | visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance Texte Déposé · n° 639 |
Proposition de loi | |
| 20/05/2026 | rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (n°214). Commission · n° 638 |
Rapport | |
| 29/05/2026 | proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance Texte Déposé · n° 2853 |
Proposition de loi | |
| 17/06/2026 | visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance Texte Déposé · n° 2934 |
Proposition de loi | |
| 17/06/2026 | rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n°2853). Commission · n° 2934 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance Séance · n° 194 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance Séance · n° 324 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance Séance · n° 194 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance Séance · n° 324 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance Séance · n° 123 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 7 | 14 | 0 | 2 | 3 | 26 |
| DR | 0 | 5 | 5 | 0 | 0 | 5 | 15 |
| Dem | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 6 |
| HOR | 3 | 2 | 0 | 0 | 1 | 0 | 6 |
| SOC | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| EPR | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| LFI-NFP | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 3 |
| EcoS | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |