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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4708 du 11/12/2025

Sur l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
50
Contre
186
Abstention
2
Votants
238
236 exprimés
Dossier
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 8 · Article 2

De Romain Tonussi (RN) , déposé le 08/12/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le...

Dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’alinéa précédent n’est pas applicable à la personne se déclarant mineure dont la minorité n’a pas été considérée comme vraisemblable par l’administration ou qui a refusé de se soumettre à un examen autorisé aux fins de détermination de son âge. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« sauf le cas visé au quatrième alinéa ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser le cadre d’application du principe posé par la proposition de loi, selon lequel tout mineur est assisté d’un avocat en matière d’assistance éducative.

Afin d’éviter les détournements de procédure et de garantir l’efficacité du dispositif, il est nécessaire de prévoir que cette protection ne bénéficie pas aux personnes se déclarant mineures lorsque leur minorité n’a pas été jugée vraisemblable ou lorsqu’elles refusent de se soumettre aux examens légalement autorisés pour en établir la réalité.

L'absence de cette réserve dans le texte est de nature à alourdir, de façon injustifiée, la charge financière du dispositif, qui doit être limitée aux véritables mineurs en situation de danger.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12342 000
Ensemble pour la République contre910 3001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 4600
Socialistes et apparentés contre690 5600
Droite Républicaine contre492 420
Écologiste et Social contre381 2000
Les Démocrates contre360 1400
Horizons & Indépendants contre340 1001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
Union des droites pour la République pour165 000
Non inscrit contre90 100

Votants

pour (50)

Marie-Christine Dalloz DR, Élisabeth de Maistre DR, Clémentine Autain EcoS, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR

contre (186)

Michel Barnier DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Nicolas Tryzna DR, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem, Marc Fesneau Dem, Perrine Goulet Dem, Sandrine Josso Dem*, Philippe Latombe Dem*, Pascal Lecamp Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Élisabeth Borne EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Benoît Larrouquis EPR, Michel Lauzzana EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Graziella Melchior EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Elsa Faucillon GDR, Frédéric Maillot GDR, Marcellin Nadeau GDR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Paul Christophe HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Max Mathiasin LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, François Hollande SOC, Sacha Houlié SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (2)

Jean-Didier Berger DR, Éric Pauget DR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).