Amendement n° 516 · Article 9
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/07/2026
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- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Molac, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/07/2026 | Scrutin n° 8180 | rejeté | 11 pour, 37 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à limiter à 6 heures (au lieu de 12) la durée maximale des opérations de contrôles et fouilles qui pourront être déployées dans le nouveau cadre fixé par le présent article 9.
Cette mesure conduit à systématiser les contrôles en dehors de tout cadre judiciaire, il semble manifestement disproportionné de permettre ces opérations pendant une période de 12 heures consécutives. A défaut de supprimer cette mesure, il est proposé de ramener de 12 à 6 heures la durée maximale des opérations.
Cosignataires (11)
Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac