Dossiers / 17e législature
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/03/2026 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 457
- 18/03/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 18/03/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 08/04/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 520 · adopté : Projet de loi n° 521
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 14/04/2026 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 14/04/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 15/04/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 2682
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/04/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 29/04/2026 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 29/04/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 08/06/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 08/06/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 09/06/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 30/06/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/06/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2908 · adopté : Projet de loi n° 2908
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 30/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 30/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 01/07/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 01/07/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 02/07/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 07/07/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 07/07/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · modifié · scrutin n° 7981 (adopté)
- Commission Mixte Paritaire
- 07/07/2026 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · Projet de loi n° 864
- 07/07/2026 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- 08/07/2026 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- 08/07/2026 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 868 · adopté : Projet de loi n° 869
- 08/07/2026 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 3047 · adopté : Projet de loi n° 3047
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 08/07/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 08/07/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 8043 (adopté)
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/07/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 08/07/2026 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · Accord
- Conseil constitutionnel
- 10/07/2026 Saisine du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel
- 23/07/2026 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
- Promulgation de la loi
- 23/07/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative au renforcement des juridictions criminelles · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/03/2026 | projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Texte Déposé · n° 457 |
Projet de loi organique |
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| 08/04/2026 | relatif au renforcement des juridictions criminelles Texte Déposé · n° 521 |
Projet de loi organique |
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| 08/04/2026 | rapport sur:
- le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°457)
- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Premier ministreGarde des sceaux, ministre de la justice de la justice sur la justice criminelle et le respect des victimes (n°456). Commission · n° 520 |
Rapport | |
| 15/04/2026 | projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Texte Déposé · n° 2682 |
Projet de loi organique |
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| 10/06/2026 | relatif au renforcement des juridictions criminelles Texte Déposé · n° 2908 |
Projet de loi organique |
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| 10/06/2026 | rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°2682). Commission · n° 2908 |
Rapport | |
| 07/07/2026 | projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Texte Déposé · n° 864 |
Projet de loi organique |
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| 08/07/2026 | relatif au renforcement des juridictions criminelles Texte Déposé · n° 3047 |
Projet de loi organique |
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| 08/07/2026 | relatif au renforcement des juridictions criminelles Texte Déposé · n° 869 |
Projet de loi organique |
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| 08/07/2026 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. Commission · n° 3047 |
Rapport | |
| 08/07/2026 | rapport sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°864). Commission · n° 868 |
Rapport | |
| projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Séance · n° 327 |
Projet de loi organique |
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| projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Séance · n° 330 |
Projet de loi organique |
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| projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Séance · n° 327 |
Projet de loi organique |
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| projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Séance · n° 330 |
Projet de loi organique |
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| projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Séance · n° 91 |
Projet de loi organique |
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| projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Séance · n° 161 |
Projet de loi organique |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | 0 | 7 | 1 | 0 | 0 | 11 | 19 |
| SOC | 4 | 3 | 3 | 0 | 1 | 7 | 18 |
| EPR | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 |
| EcoS | 0 | 3 | 4 | 0 | 0 | 3 | 10 |
| RN | 1 | 2 | 4 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| LIOT | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Autres auteurs | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |