Scrutin n° 8177 du 10/07/2026
Sur l'amendement n° 797 (rect.) de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 797 (Rect) · Article 9
De Davy Rimane (GDR) , déposé le 02/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...
Dispositif
Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités territoriales caractérisées par l’existence de frontières fluviales ou forestières exposées à une criminalité transfrontalière organisée, ces contrôles sont prioritairement mis en œuvre sur les principaux axes de franchissement irrégulier de la frontière identifiés par le représentant de l’État. »
Exposé sommaire
En Guyane, les principaux flux criminels ne transitent pas par les axes routiers mais par les fleuves et les pistes forestières reliant le Suriname et le Brésil. Des rapports parlementaires récents soulignent que l'orpaillage illégal est traité comme une criminalité interne alors qu'il s'agit d'un phénomène transfrontalier, les opérations étant encore largement conduites à l'intérieur du territoire plutôt qu'aux points de passage. Le présent amendement vise à orienter prioritairement les nouveaux pouvoirs de contrôle vers les lieux où les réseaux criminels franchissent effectivement la frontière.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 122 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 9 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 68 | 1 | 2 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 48 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 37 | 0 | 3 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 35 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (2)
Max Mathiasin LIOT, Marietta Karamanli SOC
contre (35)
Laurent Croizier Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Philippe Latombe Dem*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Christophe Marion EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Xavier Albertini HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, José Beaurain RN, Tiffany Joncour RN*, Christine Loir RN, David Magnier RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Cyril Tribuiani RN, Stéphane Hablot SOC, Roger Vicot SOC
non-votant (2)
Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR