Amendement n° 1156 · Article 4
De Bartolomé Lenoir (Union des droites pour la République) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Lenoir, M. Ballard, M. Chudeau, M. Dragon, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Perez, M. Rambaud, Mme Roy, M. Vos, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Allegret-Pilot, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Michelet, M. Trébuchet, M. Verny, Mme Pollet, M. David Magnier et Mme Laporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/06/2026 | Scrutin n° 7519 | rejeté | 62 pour, 99 contre, 8 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« doit »,
insérer les mots :
« avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du présent code et ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'ajouter, parmi les conditions d'accès à l'aide à mourir, l'obligation pour la personne concernée d'avoir préalablement bénéficié d'une prise en charge en soins palliatifs. Il ne s'agit pas seulement de garantir que cette offre ait été théoriquement disponible, mais qu'elle ait été effectivement proposée, expliquée et mise en œuvre dans le cadre d'un accompagnement en fin de vie global.
Cosignataires (21)
Alexandre Allegret-Pilot, Philippe Ballard, Pierre-Henri Carbonnel, Eddy Casterman, Bernard Chaix, Roger Chudeau, Nicolas Dragon, Florence Joubert, Hélène Laporte, Nadine Lechon, David Magnier, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Thierry Perez, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Vincent Trébuchet, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos