Amendement n° 795 · Article 9
De Davy Rimane (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 02/07/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/07/2026 | Scrutin n° 8178 | rejeté | 0 pour, 39 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans les territoires où est constatée une exploitation aurifère illégale, ces visites peuvent notamment avoir pour objet la recherche des matériels, équipements, carburants, produits chimiques, substances dangereuses ou marchandises dont il existe des raisons plausibles de penser qu’ils sont destinés à l’exploitation illicite de mine en bande organisée. »
Exposé sommaire
La Guyane est confrontée à une exploitation aurifère illégale qui constitue l'une des principales formes de criminalité organisée sur son territoire. Cette activité repose sur des filières logistiques structurées permettant l'acheminement de carburants, de mercure, de produits chimiques, d'explosifs, de matériels et de vivres vers les sites clandestins. L'interruption de ces flux constitue l'un des leviers les plus efficaces pour lutter contre l'orpaillage illégal. Le présent amendement vise à préciser que les pouvoirs de visite prévus par le II peuvent être mobilisés pour rechercher les biens destinés à alimenter cette activité criminelle.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou