| 29/01/2025 L17 n° 679 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 94 pour, 1 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 678 |
l'amendement n° 30 de Mme Levavasseur à l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 33 pour, 62 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 677 |
l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 81 pour, 9 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 676 |
l'amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 31 pour, 49 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 675 |
l'amendement n° 29 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 30 pour, 53 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 674 |
l'amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 4 pour, 105 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 673 |
l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
article
dossier non relié
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 65 pour, 72 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 672 |
l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
|
abstention par délégation
|
contre RN · désaccord |
adopté 74 pour, 48 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 671 |
l'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 56 pour, 76 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 670 |
l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
|
abstention par délégation
|
abstention RN |
rejeté 9 pour, 75 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 669 |
l'amendement n° 15 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 30 pour, 80 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 668 |
l'amendement n° 16 de M. Peu à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 52 pour, 53 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 667 |
l'amendement n° 31 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 32 pour, 60 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 666 |
l'amendement n° 48 de M. Cosson à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 52 pour, 58 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 665 |
l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 47 pour, 47 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 664 |
le sous-amendement n° 52 de M. Marchive à l'amendement n° 30 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
adopté 50 pour, 43 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 663 |
l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 49 pour, 70 contre |
| 28/01/2025 L17 n° 658 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 141 pour, 0 contre |
| 28/01/2025 L17 n° 657 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
|
abstention par délégation
|
abstention RN |
adopté 137 pour, 20 contre |
| 28/01/2025 L17 n° 656 |
l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
|
abstention par délégation
|
abstention RN |
rejeté 51 pour, 60 contre |
| 28/01/2025 L17 n° 655 |
l'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 62 pour, 87 contre |
| 28/01/2025 L17 n° 654 |
l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 139 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 653 |
l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 131 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 652 |
le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
abstention par délégation
|
abstention RN |
adopté 61 pour, 11 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 651 |
le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
abstention par délégation
|
abstention RN |
adopté 62 pour, 11 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 650 |
l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 113 pour, 1 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 649 |
l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 100 pour, 10 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 648 |
l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 89 pour, 2 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 647 |
l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 102 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 646 |
le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 103 pour, 1 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 645 |
l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 79 pour, 41 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 644 |
l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
contre par délégation
|
pour RN · désaccord |
rejeté 53 pour, 61 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 643 |
l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 110 pour, 2 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 642 |
l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
adopté 69 pour, 40 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 641 |
l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 96 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 640 |
l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 90 pour, 1 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 639 |
l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 91 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 638 |
l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 56 pour, 37 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 637 |
l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 69 pour, 1 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 636 |
l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 70 pour, 15 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 635 |
l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 87 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 634 |
le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 72 pour, 1 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 633 |
l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 84 pour, 4 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 632 |
le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
adopté 46 pour, 39 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 631 |
l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 90 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 630 |
l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 38 pour, 46 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 629 |
l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 80 pour, 13 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 628 |
l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 77 pour, 12 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 627 |
l'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 88 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 626 |
l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 82 pour, 13 contre |