Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 23/01/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants » · PDF
- Dossier
- Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Corneloup et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/01/2025 | Scrutin n° 655 | rejeté | 62 pour, 87 contre, 13 abst. |
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir le premier article de cette proposition de loi afin de permettre l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation.