| 28/01/2026 L17 n° 5236 |
l'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
adopté 69 pour, 7 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5224 |
l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
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pour
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abstention RN · désaccord |
rejeté 67 pour, 117 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5223 |
l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 35 pour, 122 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4952 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
adopté 33 pour, 0 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4826 |
le sous-amendement n° 333 de M. Coulomme à l'amendement n° 332 (rect.) du Gouvernement après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 28 pour, 63 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4818 |
l'amendement n° 200 de M. Coulomme après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 32 pour, 52 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4817 |
l'amendement n° 227 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 25 pour, 52 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4815 |
l'amendement n° 23 de M. Guitton après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 24 pour, 74 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4814 |
l'amendement n° 216 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 24 pour, 52 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4812 |
l'amendement n° 70 de Mme Regol à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 28 pour, 48 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4804 |
l'amendement n° 217 de M. Coulomme à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 21 pour, 44 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4262 |
l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 123 pour, 60 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4164 |
l'amendement n° 905 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
voulait : pour |
pour RN · désaccord |
rejeté 80 pour, 143 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4075 |
le sous-amendement n° 4060 de Mme Pochon à l'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 48 pour, 47 contre |
| 18/11/2025 L17 n° 3898 |
l'amendement n° 74 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 66 pour, 65 contre |
| 17/11/2025 L17 n° 3848 |
l'amendement n° 3174 de M. Arnaud Bonnet à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
voulait : contre |
abstention RN · désaccord |
adopté 137 pour, 107 contre |
| 07/11/2025 L17 n° 3517 |
l'amendement n° 914 de Mme Amiot après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 43 pour, 91 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3421 |
l'amendement n° 15 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 94 pour, 129 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3394 |
l'amendement n° 3098 de M. Juvin à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 114 pour, 38 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3321 |
l'amendement n° 1696 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 35 pour, 109 contre |
| 23/10/2025 L17 n° 3061 |
l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 155 pour, 31 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3050 |
l'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
rejeté 10 pour, 79 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2971 |
l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 32 pour, 87 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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abstention RN · désaccord |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2945 |
l'amendement de suppression n° 8 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 49 pour, 73 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2888 |
l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 48 pour, 74 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2806 |
l'amendement n° 243 de Mme Abomangoli de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 12 pour, 9 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2762 |
l'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
adopté 41 pour, 12 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2106 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
adopté 560 pour, 0 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1996 |
l'amendement n° 2118 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 44 pour, 101 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1980 |
l'amendement n° 2158 de M. Allegret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 14 pour, 47 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1978 |
l'amendement n° 1058 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
rejeté 66 pour, 71 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1975 |
l'amendement n° 1465 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 49 pour, 78 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1974 |
l'amendement n° 2442 de M. Michoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 40 pour, 83 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1973 |
l'amendement n° 1904 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 35 pour, 85 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1944 |
l'amendement n° 153 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 83 pour, 111 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1942 |
l'amendement n° 1730 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 66 pour, 121 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1901 |
l'amendement n° 1619 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 99 pour, 164 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1900 |
l'amendement n° 630 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 102 pour, 163 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1899 |
l'amendement n° 2515 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 107 pour, 166 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1897 |
l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 122 pour, 137 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1896 |
l'amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
adopté 227 pour, 24 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1895 |
l'amendement n° 1620 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 111 pour, 146 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1894 |
l'amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 111 pour, 151 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1891 |
l'amendement n° 1618 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 102 pour, 129 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1890 |
l'amendement n° 1367 de M. Sansu à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 45 pour, 174 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1889 |
l'amendement n° 2381 de Mme Barèges à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 93 pour, 142 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1887 |
l'amendement de suppression n° 32 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 97 pour, 149 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1879 |
l'amendement n° 2633 de Mme Ricourt Vaginay à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 87 pour, 122 contre |