Amendement n° 2702 · Article 5
Gouvernement · déposé le 20/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/05/2025 | Scrutin n° 1896 | adopté | 227 pour, 24 contre, 21 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
les mots :
« écrite ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la demande doit être déposée par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités.