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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4075 du 20/11/2025

Sur le sous-amendement n° 4060 de Mme Pochon à l'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
48
Contre
47
Abstention
23
Votants
118
95 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-4060 · ARTICLE 27

De Marie Pochon (EcoS) , déposé le 18/11/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.

II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots : 

« , institutions de prévoyance, mutuelles et unions ».

III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à exclure les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité des sociétés soumises à la contribution aux services d’incendie et de secours mise en place par le présent amendement. 

Il s’agit de tenir compte des spécificités de ces structures, dont le ciblage n'apparaît pas utile. Les sociétés d’assurance mutuelles telles que la MAIF ou la Macif relèvent du code des assurances et sont donc soumises à la contribution par la mention des entreprises d’assurance et de réassurance relevant du code des assurances.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1230 16210
Ensemble pour la République contre910 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 001
Socialistes et apparentés pour6918 000
Droite Républicaine contre490 200
Écologiste et Social pour3811 000
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre340 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 110
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre160 310
Non inscrit contre90 100

Votants

pour (48)

Pouria Amirshahi EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Martine Froger SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (47)

Alix Fruchon DR, Philippe Juvin DR, Erwan Balanant Dem, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Françoise Buffet EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Catherine Ibled EPR, Sandrine Le Feur EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Christopher Weissberg EPR, Éric Woerth EPR*, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Loïc Kervran HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Jorys Bovet RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Monique Griseti RN*, Katiana Levavasseur RN*, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN, Thierry Perez RN, Anne Sicard RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR

abstention (23)

Jean-Luc Warsmann LIOT, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Théo Bernhardt RN, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Hélène Laporte RN*, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Pascal Markowsky RN*, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN*, Romain Tonussi RN, Éric Michoux UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP