AN · données ouvertes
Dossiers / 17e législature

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Projet de loi de finances rectificative · assemblee-nationale.fr

Période
02/10/2025
→ 08/12/2025
Documents
14
Scrutins
59
Amendements
210

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 10/11/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 2068
  3. 10/11/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  6. 10/11/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  7. 02/10/2025 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  8. 12/11/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  9. 13/11/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  10. 17/11/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  11. 13/11/2025 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 2078
  12. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  13. 17/11/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  14. 18/11/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  15. 18/11/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  16. 18/11/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · rejeté
  17. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  18. 19/11/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 132
  19. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  20. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
  21. 19/11/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
  22. Nomination de rapporteur · Commission des finances
  23. 19/11/2025 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 136
  24. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  25. 25/11/2025 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  26. 25/11/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
  27. Commission Mixte Paritaire
  28. 26/11/2025 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 · Projet de loi n° 2135
  29. 26/11/2025 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
  30. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
  31. 25/11/2025 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
  32. 27/11/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 2146 · adopté : Projet de loi n° 2146
  33. 27/11/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 164 · adopté : Projet de loi n° 165
  34. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  35. 02/12/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  36. 02/12/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  37. 02/12/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 4442 (adopté)
  38. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  39. 03/12/2025 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  40. 03/12/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  41. 27/11/2025 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 · Accord
  42. Promulgation de la loi
  43. 08/12/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · de finances de fin de gestion pour 2025 · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
10/11/2025 projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Texte Déposé · n° 2068
Projet de loi PDF
13/11/2025 rapport sur le projet de loi de finances de fin de gestion, après engagement de la procédure accélérée, pour 2025 (n°2068).
Commission · n° 2078
Rapport PDF
19/11/2025 projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Texte Déposé · n° 132
Projet de loi
19/11/2025 rapport sur le projet de loi de finances de fin de gestion, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour 2025 (n°132).
Commission · n° 136
Rapport
26/11/2025 projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2025
Texte Déposé · n° 2135
Projet de loi PDF
27/11/2025 de finances de fin de gestion pour 2025
Texte Déposé · n° 2146
Projet de loi PDF
27/11/2025 de finances de fin de gestion pour 2025
Texte Déposé · n° 165
Projet de loi
27/11/2025 rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.
Commission · n° 2146
Rapport PDF
27/11/2025 rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, modifié par le Sénat (n°2135).
Commission · n° 164
Rapport
projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Séance · n° 179
Projet de loi PDF
projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Séance · n° 185
Projet de loi PDF
projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Séance · n° 185
Projet de loi PDF
projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2025
Séance · n° 22
Projet de loi
projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Séance · n° 24
Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI-NFP643000756
DR6161103743
EcoS220202632
RN118100121
Autres auteurs90000312
SOC45001212
EPR4101129
GDR1101069
NI2401108
LIOT1110014
Dem1000012
HOR2000002

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
17/11/2025
n° 3876
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). motion de rejet rejeté47169
18/11/2025
n° 3877
l'amendement de suppression n° 8 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement adopté10474
18/11/2025
n° 3878
l'amendement n° 119 de M. de Courson à l'article premier du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté105114
18/11/2025
n° 3879
l'article premier du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). article adopté14180
18/11/2025
n° 3880
l'amendement n° 32 de M. Oberti à l'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement adopté2272
18/11/2025
n° 3881
l'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). article adopté2320
18/11/2025
n° 3882
l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). article adopté1731
18/11/2025
n° 3883
l'amendement n° 17 (rect.) de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté104116
18/11/2025
n° 3884
l'amendement n° 19 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté105118
18/11/2025
n° 3885
l'amendement n° 21 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement adopté18340
18/11/2025
n° 3886
l'amendement n° 16 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté8997
18/11/2025
n° 3887
l'amendement n° 18 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté8196
18/11/2025
n° 3888
l'amendement n° 131 du Gouvernement à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement adopté900
18/11/2025
n° 3889
l'amendement n° 13 de M. Renault à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté82110
18/11/2025
n° 3890
l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). article adopté9111
18/11/2025
n° 3891
la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). autre adopté9012
18/11/2025
n° 3892
l'amendement n° 67 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté6769
18/11/2025
n° 3893
l'amendement n° 103 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement adopté17710
18/11/2025
n° 3894
l'amendement n° 129 de Mme Minard à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté2663
18/11/2025
n° 3895
l'amendement n° 40 de Mme Diop et l'amendement identique suivant à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté73151
18/11/2025
n° 3896
l'amendement n° 43 de M. Ben Cheikh à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté94122
18/11/2025
n° 3897
l'amendement n° 6 de M. Renault à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté78135
18/11/2025
n° 3898
l'amendement n° 74 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement adopté6665
18/11/2025
n° 3899
l'amendement n° 2 de Mme Sas et l'amendement identique suivant à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté3741
18/11/2025
n° 3900
l'amendement n° 15 de M. Renault à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté5498
18/11/2025
n° 3901
l'amendement n° 1 de Mme Sas à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté58125
18/11/2025
n° 3902
l'amendement n° 76 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté6168
18/11/2025
n° 3903
l'amendement n° 77 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté6565
18/11/2025
n° 3904
l'amendement n° 78 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté6571
18/11/2025
n° 3905
l'amendement n° 7 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté67136
18/11/2025
n° 3906
l'amendement n° 5 de Mme Sas à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement adopté7872
18/11/2025
n° 3907
l'amendement n° 69 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté7677
18/11/2025
n° 3908
l'amendement n° 4 de Mme Sas à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté7777
18/11/2025
n° 3909
l'amendement n° 79 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté7076
18/11/2025
n° 3910
l'amendement n° 126 de Mme Arrighi à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté86173
18/11/2025
n° 3911
l'amendement n° 80 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté8797
18/11/2025
n° 3912
l'amendement n° 81 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté8497
18/11/2025
n° 3913
l'amendement n° 123 de Mme Arrighi à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté89102
18/11/2025
n° 3914
l'amendement n° 82 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté85185
18/11/2025
n° 3915
l'amendement n° 112 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté85103
18/11/2025
n° 3916
l'amendement n° 83 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté87103
18/11/2025
n° 3917
l'amendement n° 84 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement adopté169104
18/11/2025
n° 3918
l'amendement n° 85 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté89185
18/11/2025
n° 3919
l'amendement n° 86 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement adopté183101
18/11/2025
n° 3920
l'amendement n° 92 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement adopté193102
18/11/2025
n° 3921
l'amendement n° 88 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté105195
18/11/2025
n° 3922
l'amendement n° 128 de la commission des finances à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement adopté21288
18/11/2025
n° 3923
l'amendement n° 89 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté103113
18/11/2025
n° 3924
l'amendement n° 90 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté98121
18/11/2025
n° 3925
l'amendement n° 91 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté97126
18/11/2025
n° 3928
l'amendement n° 115 de M. Metzdorf à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté95153
18/11/2025
n° 3929
l'amendement n° 12 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté86180
18/11/2025
n° 3930
l'amendement n° 11 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté85179
18/11/2025
n° 3931
l'amendement n° 10 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté85178
18/11/2025
n° 3933
l'amendement n° 25 de Mme Dalloz à l'article 8 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). amendement rejeté120199
18/11/2025
n° 3935
l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (seconde délibération) (première lecture). amendement adopté16544
02/12/2025
n° 4440
l'amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire). amendement adopté2190
02/12/2025
n° 4441
l'amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire). amendement adopté2160
02/12/2025
n° 4442
l'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire). ensemble adopté217213