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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3929 du 18/11/2025

Sur l'amendement n° 12 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
86
Contre
180
Abstention
13
Votants
279
266 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 12 · ETAT D

De Jean-Philippe Tanguy (RN) , déposé le 12/11/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Exposé sommaire

Amendement d’appel

La sidérurgie est le socle de toute nation industrielle. Sans acier, il n’y a ni construction, ni transports, ni énergie, ni défense.

La France, autrefois puissance sidérurgique mondiale, a vu au fil des décennies s’éroder sa maîtrise de cette filière stratégique, au profit de groupes étrangers dont les centres de décision échappent à son contrôle.

Le cas d’ArcelorMittal, leader mondial de l’acier, illustre cette perte de souveraineté. Le groupe, dont la valorisation atteint 28,6 milliards d’euros, détient la quasi-totalité des sites sidérurgiques français, notamment à Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange ou Gandrange. Ces sites emploient plusieurs milliers de salariés et sont essentiels à l’indépendance industrielle et à la transition vers une sidérurgie décarbonée.

Or, les décisions stratégiques d’ArcelorMittal sont prises hors de France et guidées par des logiques purement financières et mondiales, sans garantie de maintien de la production nationale. Cette dépendance expose la France à des risques de fermetures, de sous-investissement et de délocalisation, dans un secteur vital pour la compétitivité industrielle du pays.

Afin de garantir la pérennité de la production d’acier en France et de préserver les emplois et compétences stratégiques, il est proposé que l’État acquière 1 % du capital d’ArcelorMittal, valorisé à 28,6 milliards d’euros, soit 286 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »).

Cette participation minoritaire mais stratégique permettrait à la puissance publique d’exercer un droit de veto sur toute décision de cession, fermeture ou transfert d’actifs industriels français, et de sécuriser les investissements nécessaires à la décarbonation de la filière.

Le coût limité de cette opération, au regard de l’enjeu industriel et social qu’elle couvre, est pleinement justifié.

Elle vise à rétablir un outil de souveraineté économique, en redonnant à la France la capacité de peser dans les décisions qui conditionnent l’avenir de son industrie lourde et de son indépendance productive.

En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’ArcelorMittal » et l’abonde de 286 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il minore les crédits du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État d’un montant analogue. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé Gouvernement de lever le gage.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12382 000
Ensemble pour la République contre910 6201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 110
Socialistes et apparentés contre691 3520
Droite Républicaine contre491 2300
Écologiste et Social contre380 2000
Les Démocrates contre360 1901
Horizons & Indépendants contre340 1500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 320
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République abstention161 080
Non inscrit contre91 200

Votants

pour (86)

Julien Dive DR, Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN*, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN*, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Thierry Tesson RN, Frédéric Weber RN, Elie Califer SOC, Matthieu Bloch UDR

contre (180)

Michel Barnier DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Fabrice Brun DR, Pierre Cordier DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Guillaume Lepers DR*, Véronique Louwagie DR, Élisabeth de Maistre DR, Frédérique Meunier DR, Christelle Minard DR, Nicolas Ray DR, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem*, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Antoine Armand EPR, Gabriel Attal EPR, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Thomas Gassilloud EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Didier Le Gac EPR, Constance Le Grip EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Christopher Weissberg EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Béatrice Bellamy HOR, Benoît Blanchard HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Béatrice Piron HOR, Isabelle Rauch HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Frédéric Valletoux HOR, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Charles de Courson LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Stella Dupont NI*, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Stéphane Hablot SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Jiovanny William SOC

abstention (13)

Perceval Gaillard LFI-NFP, Christophe Naegelen LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Laurent Lhardit SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR