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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3902 du 18/11/2025

Sur l'amendement n° 76 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
61
Contre
68
Abstention
60
Votants
189
129 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 76 · ETAT B

De Aurélien Le Coq (LFI-NFP) , déposé le 13/11/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Cette diminution de crédit dans cette mission constitue une nouvelle attaque à l’encontre de notre justice et de l’État de droit dans notre pays.

Nos tribunaux administratifs, largement sous dotés, ne parviennent plus à répondre aux exigences d’une justice rendue dans des délais raisonnables, qui est pourtant un principe constitutif du droit à un procès équitable, garanti dans la Convention européenne des droits de l’Homme et dans notre bloc de constitutionnalité. À titre indicatif, le délai moyen constaté dans les tribunaux administratifs hors procédures d’urgence est d’environ un an et demi pour juger les affaires. On ne peut pas se contenter de ces chiffres : pourtant, le Gouvernement accentue l’austérité et fait payer à notre justice l’échec de sa politique économique !

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 7 008 130 € en AE et 2 300 000 € en CP prévue pour le programme Conseil d’État et autres juridictions administratives.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1230 2520
Ensemble pour la République contre912 2501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7128 000
Socialistes et apparentés contre6917 300
Droite Républicaine contre490 1200
Écologiste et Social pour3812 010
Les Démocrates contre360 1101
Horizons & Indépendants contre340 1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République abstention160 060
Non inscrit contre90 210

Votants

pour (61)

Amélia Lakrafi EPR*, Corinne Vignon EPR, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS, Eva Sas EcoS, Boris Tavernier EcoS, Julien Brugerolles GDR, Emmanuel Maurel GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Sacha Houlié SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Claudia Rouaux SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Jiovanny William SOC

contre (68)

Michel Barnier DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Hubert Brigand DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Véronique Louwagie DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR, Nicolas Ray DR, Erwan Balanant Dem, Blandine Brocard Dem, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem*, Sandrine Josso Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Thomas Cazenave EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Bastien Marchive EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR*, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Béatrice Piron HOR, Isabelle Rauch HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Frédéric Valletoux HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Jordan Guitton RN, Kévin Mauvieux RN, Belkhir Belhaddad SOC*, Aurélien Rousseau SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (60)

Dominique Voynet EcoS, Christine Engrand NI, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN*, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Thierry Tesson RN, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR