Scrutin n° 3887 du 18/11/2025
Sur l'amendement n° 18 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 18 · ARTICLE 3
De Virginie Duby-Muller (DR) , déposé le 12/11/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Dispositif
I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.
En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine).
Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l’a été la dynamique de TVA en 2025.
Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).
Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’était pas soutenable. C’est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l’État dans le champ d’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles et compensées.
Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensés en année pleine (et même 3,5 milliards en impact cumulé).
Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 130 millions d’euros.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 63 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 16 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 16 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 28 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 12 | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 10 | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 6 | 5 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 8 | 1 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 3 | 0 | 3 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | abstention | 16 | 3 | 0 | 4 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 1 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (81)
Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR*, Hubert Brigand DR, Fabrice Brun DR, François-Xavier Ceccoli DR, Pierre Cordier DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Éric Pauget DR, Nicolas Ray DR, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Romain Daubié Dem, Delphine Lingemann Dem, Didier Padey Dem, Philippe Vigier Dem, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Eva Sas EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Elsa Faucillon GDR, Marcellin Nadeau GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Hervé Saulignac SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Roger Vicot SOC, Christelle D'Intorni UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
contre (96)
Valérie Bazin-Malgras DR*, Véronique Louwagie DR, Perrine Goulet Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Sabine Thillaye Dem, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Le Feur EPR, Bastien Marchive EPR, Denis Masséglia EPR, Sophie Panonacle EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Paul Christophe HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Isabelle Rauch HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Philippe Bonnecarrère NI, Christine Engrand NI, Bénédicte Auzanot RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN*, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN
abstention (9)
Dominique Voynet EcoS, Félicie Gérard HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR