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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3884 du 18/11/2025

Sur l'amendement n° 19 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
105
Contre
118
Abstention
11
Votants
234
223 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 19 · ARTICLE 3

De Virginie Duby-Muller (DR) , déposé le 12/11/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Dispositif

I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025130 000 000

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.

En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine).

Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l’a été la dynamique de TVA en 2025.

Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).

Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’était pas soutenable. C’est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l’État dans le champ d’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles et compensées.

Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensés en année pleine (et même 3,5 milliards en impact cumulé).

Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 130 millions d’euros.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 7400
Ensemble pour la République contre910 2611
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7121 000
Socialistes et apparentés pour6934 000
Droite Républicaine contre4918 210
Écologiste et Social pour3813 000
Les Démocrates abstention362 470
Horizons & Indépendants contre340 711
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour229 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République contre163 410
Non inscrit pour92 100

Votants

pour (105)

Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Hubert Brigand DR, Fabrice Brun DR, François-Xavier Ceccoli DR, Pierre Cordier DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Philippe Gosselin DR, Michel Herbillon DR*, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Frédérique Meunier DR, Éric Pauget DR, Nicolas Ray DR, Nicolas Tryzna DR, Géraldine Bannier Dem, Didier Padey Dem, Karim Ben Cheikh EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Eva Sas EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Marcellin Nadeau GDR, Stéphane Peu GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Harold Huwart LIOT, Paul Molac LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, François Hollande SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Hervé Saulignac SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Roger Vicot SOC, Jiovanny William SOC, Bernard Chaix UDR, Christelle D'Intorni UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (118)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Véronique Louwagie DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Perrine Goulet Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Lionel Causse EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Thomas Gassilloud EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Brigitte Liso EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Sophie Panonacle EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR, Sylvain Berrios HOR, Jean-Michel Brard HOR, Michel Criaud HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Christine Engrand NI, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN*, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN*, Marine Le Pen RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN*, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR

abstention (11)

Philippe Juvin DR, Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Olivier Falorni Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sabine Thillaye Dem, Philippe Vigier Dem, Bastien Marchive EPR, Félicie Gérard HOR, Alexandre Allegret-Pilot UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR