Scrutin n° 3908 du 18/11/2025

Cet amendement d’appel vise à supprimer l’annulation de crédits du programme « Énergie, climat et après-mines », qui finance notamment les aides à l'acquisition de véhicules propres.

L’objectif de cet amendement est d’appeler à rebudgétiser et à augmenter le dispositif leasing social en créant un programme budgétaire spécifiquement dédié, afin d’identifier clairement les crédits qui lui sont consacrés et de les réintégrer au budget de l’Etat, à hauteur d’au moins 500 millions d’euros.

Dès son lancement, le leasing social a rencontré un succès bien supérieur aux prévisions gouvernementales. En effet, alors que 20 000 dossiers étaient initialement prévus pour l’ensemble de l’année, 29 000 avaient déjà été acceptés dès le 24 janvier, ce qui aurait pu aboutir en fin d'année à un dépassement budgétaire estimé entre 700 et 900 millions d’euros, pour une enveloppe initialement fixée à seulement 110 millions d’euros en loi de finances initiale de 2024 (LFI 2024).

Ce manque d’anticipation traduit non seulement un défaut de pilotage du dispositif, mais surtout un manque de volonté politique à soutenir des solutions de mobilité bas-carbone réellement accessibles à toutes et tous.

Pourtant, au lieu de corriger le tir, le Gouvernement persiste. Non seulement il réduit les moyens pour les aides aux véhicules propres, en les ramenant de 1,5 milliard à 970 millions d’euros, dans le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), soit une baisse de 530 millions d’euros par rapport aux crédits ouverts en LFI 2024 (1 500 millions d’euros). La trajectoire prévue en PLF 2026 est encore plus alarmante, avec une chute de 81 % des crédits dédiés.

De plus, le Gouvernement a fait le choix de contourner le débat parlementaire en transférant le financement du leasing social, dès 2025, vers un financement par un programme de certificats d’économies d’énergie (CEE), doté d’une enveloppe d’environ 370 millions d’euros. Même si cette enveloppe représente une progression par rapport à la LFI 2024, elle demeure très insuffisante au regard des besoins réels pour assurer la réussite et la pérennité du dispositif du leasing social. Cette pratique, s’apparentant à une débudgétisation, a pourtant été sévèrement critiquée par la Cour des comptes dans son rapport sur les CEE publié en septembre 2024. Ce choix ne constitue pas une solution de long terme, mais bien une débudgétisation qui nuit à la transparence budgétaire et affaiblit le contrôle du Parlement. La transition écologique mérite mieux que des contournements techniques, elle exige un engagement clair, lisible dans le budget et socialement juste.

L’amendement abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l'énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.