Scrutin n° 3886 du 18/11/2025
Sur l'amendement n° 16 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 16 · ARTICLE 3
De Virginie Duby-Muller (DR) , déposé le 12/11/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Dispositif
I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements.
Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît.
Un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.
Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté précédemment mentionné.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.
En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.
Il convient de rattraper cette absence d’abondement, au titre de la solidarité verticale, en prévoyant 200 millions d’euros au titre de 2025.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 61 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 16 | 1 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 18 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 30 | 1 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 16 | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 13 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 1 | 6 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 8 | 1 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 5 | 0 | 2 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 3 | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 2 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (89)
Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Hubert Brigand DR, Fabrice Brun DR, François-Xavier Ceccoli DR, Pierre Cordier DR, Vincent Descoeur DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Michel Herbillon DR*, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Éric Pauget DR, Nicolas Ray DR, Nicolas Tryzna DR, Delphine Lingemann Dem, Karim Ben Cheikh EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Eva Sas EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Marcellin Nadeau GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Hervé Saulignac SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Roger Vicot SOC, Jiovanny William SOC, Christelle D'Intorni UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
contre (97)
Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Le Feur EPR, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Sophie Panonacle EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Isabelle Rauch HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Christine Engrand NI, Bénédicte Auzanot RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN*, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Peio Dufau SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR
abstention (5)
Philippe Juvin DR, Bastien Marchive EPR, Félicie Gérard HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Christophe Naegelen LIOT