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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2888 du 02/07/2025

Sur l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
48
Contre
74
Abstention
0
Votants
122
122 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 8 · Article 3

De Céline Hervieu (SOC) , déposé le 26/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi.

Cet article réorganise la procédure des prolongations de la rétention administrative de droit commun. 

Bien que la durée maximale de la rétention n'est pas changée, force est de constater que cet article durcit sérieusement le dispositif. 

La fusion des prolongations possibles allégera la tâche de l'administration alors qu'en face ce sont les périodes de rétention qui s'en trouvent prolongées pour la personne visée. C'est ainsi le confort de l'administration qui prime sur la liberté individuelle. 

Tel est le sens de cet amendement de suppression. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1232 3300
Ensemble pour la République pour935 1001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7122 000
Socialistes et apparentés pour6612 000
Droite Républicaine contre490 700
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre340 1200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR contre160 300
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (48)

Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Elsa Faucillon GDR, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Yoann Gillet RN, Christine Loir RN, Fabrice Barusseau SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC*, Sandrine Runel SOC, Arnaud Simion SOC

contre (74)

Thibault Bazin DR, François-Xavier Ceccoli DR, Michel Herbillon DR*, Vincent Jeanbrun DR, Eric Liégeon DR, Olivier Marleix DR, Nicolas Ray DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Marina Ferrari Dem*, Philippe Latombe Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem, Françoise Buffet EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Nicole Le Peih EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Sylvain Maillard EPR, Denis Masséglia EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Joël Bruneau LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Bruno Clavet RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, René Lioret RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Nicolas Meizonnet RN*, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN*, Michaël Taverne RN, Romain Tonussi RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR