Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/02/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 298
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 03/02/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 12/03/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 429 · adopté : Proposition de loi n° 430
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 18/03/2025 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 18/03/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 19/03/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1148
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16/06/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 30/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/06/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1640 · adopté : Proposition de loi n° 1640
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 01/07/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 02/07/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 08/07/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 08/07/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · modifiée
- deuxième lecture
- 08/07/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 840
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 08/07/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 09/07/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 844 · adopté : Proposition de loi n° 845
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/07/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée avec modifications
- Conseil constitutionnel
- 18/07/2025 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 07/08/2025 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
- Promulgation de la loi
- 11/08/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/02/2025 | proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Texte Déposé · n° 298 |
Proposition de loi | |
| 12/03/2025 | visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Texte Déposé · n° 430 |
Proposition de loi | |
| 12/03/2025 | rapport sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Eustache-Brinio visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (298). Commission · n° 429 |
Rapport | |
| 19/03/2025 | proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Texte Déposé · n° 1148 |
Proposition de loi | |
| 25/06/2025 | visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Texte Déposé · n° 1640 |
Proposition de loi | |
| 25/06/2025 | rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°1148). Commission · n° 1640 |
Rapport | |
| 08/07/2025 | proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Texte Déposé · n° 840 |
Proposition de loi | |
| 09/07/2025 | visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Texte Déposé · n° 845 |
Proposition de loi | |
| 09/07/2025 | rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°840). Commission · n° 844 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Séance · n° 163 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Séance · n° 163 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Séance · n° 82 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Séance · n° 168 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | 1 | 19 | 3 | 0 | 0 | 5 | 28 |
| DR | 12 | 0 | 0 | 0 | 1 | 10 | 23 |
| SOC | 0 | 16 | 1 | 0 | 0 | 3 | 20 |
| EcoS | 1 | 12 | 1 | 0 | 0 | 2 | 16 |
| GDR | 0 | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
| RN | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 4 | 6 |
| EPR | 1 | 0 | 1 | 0 | 2 | 0 | 4 |
| Autres auteurs | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Dem | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| HOR | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |